X... au 31 mai 2012 au seul motif qu'aucune activité salariée n'était démontrée postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1221-

Mme X..., en fonction de son ancienneté supérieure à deux ans, et par application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, avait droit à un préavis de deux mois.

L. 321-14 ancien devenu L. 1233-45 nouveau, L. 122-14-4 ancien devenu L. 1235-13 nouveau du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions

27 de la convention collective de la banque-, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 26 de la convention collective nationale de

dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que, de seconde part, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2.

moyens de preuve à l'appui d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble

L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

de travail et en lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1233-11 et L.1224-1 (ancien article L.122-12) du code

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

Dans sa rédaction applicable les dispositions du code de commerce auxquelles renvoient celles de l'article L. 1233-3 du code du travail énoncent que :  Article L. 233-1 : Lorsqu'une société possède

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9, L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.