, selon la procédure accélérée au fond, afin de demander de : Vu les articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-1 du Code civil

Elle soutient, au visa de l’article L.313-12 du code de la consommation et de l’article 1231-1 du code civil, que le banquier est tenu à un devoir de mise en garde à l’égard d’un client profane.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Condamner la SCI DJV à verser à la société Preciselec la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

699 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [F] [G] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.”

II/ Sur la demande de fixation au passif de la créance 1) S’agissant de la somme dûe au titre de la réalisation des travaux Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement

1101, 1102 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les conditions générales

1231-1 du code civil, - dire et juger que la caisse de Crédit mutuel de [Localité 11] a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice

[E] à la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, le tribunal de proximité d'Aubervilliers, par un jugement contradictoire rendu le 27 octobre 2020 auquel il convient

En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

- DIRE ET JUGER que la société JF BAT a gravement manqué à ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ou à raison du retard dans l'exécution

titre de l'article 700 du code de procédure civile

Celle-ci avance, au visa des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, que lorsqu’un mandataire manque à ses obligations dans la cadre de la mission qui lui est confiée, sa responsabilité contractuelle

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution