Bières d'Europe a adressé, le 30 avril 2003, une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce; que cette déclaration a été transmise au représentant des créanciers qui en a effectué la saisie

X..., qui vendait des flûtes sur le parvis de Notre-Dame de Paris, a vu sa marchandise saisie à plusieurs reprises par des officiers de police judiciaire ; qu'il a, alors, fait assigner en référé le Préfet

irrecevables devant la cour statuant sur appel d'une ordonnance de mise en état, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître d'une demande dont elle est saisie

de pièces à conviction sur le fondement de ce texte, faute d'un contrôle effectif par un juge indépendant de ces mesures et de leur exécution, les perquisitions et saisies ainsi autorisées ayant porté

détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies

L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2000) que la société Banque nationale de Paris (la banque) aux droits de laquelle vient la BNP Paribas a fait pratiquer une saisie-vente

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à la restitution des sommes saisies

préexistante et perdurant au temps leur intervention le 25 juin 1997 à l'hôtel restaurant Le Koniambo, relève du domaine du délit flagrant dans le cadre duquel ont été effectuées les perquisitions et saisies

de plusieurs d'entre eux ; que la procédure a été diligentée en présence d'un agent ayant le grade d'inspecteur et que la saisie des documents s'est faite en présence de Jean-Pierre X... qui a signé le

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes par Me Caroline Teby, avocat au barreau de Paris ; 1 ) "alors que, lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie

des faits concernant la nomination des commissaires aux comptes et fait référence aux divers éléments de fait relatifs à cet aspect de son dossier d'information, se fondant notamment sur des pièces saisies

[U], alors : « 1°/ que saisie d'un appel à l'encontre d'une ordonnance ayant rejeté une demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les quinze

obnubilée ou la faculté de discernement déréglée ou altérée; qu'en l'espèce, produisant des attestations de ses médecin traitant et neuropsychiatre, selon lesquelles elle est incapable de juger sainement

trait à la valeur de ses parts, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, en outre, dans son arrêt du 1er mars 1989, la juridiction du second degré avait seulement énoncé que saisie

Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise

motifs que pour pouvoir retenir l'existence d'un préjudice économique dont Mongia X... pourrait demander l'indemnisation, les premiers juges ont retenus qu'il serait constant, comme de coutume, que Saddi

immobilière à l'encontre de la société Parigal, la débitrice saisie a formé opposition au commandement de saisie ; qu'elle a interjeté appel du jugement qui l'avait déboutée de son opposition ; Attendu