Le 28 mai 2014, Mme [H] s'est vue notifier un licenciement pour motif économique avec proposition d'un congé de reclassement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

malveillance ayant entraîné la perte de 250 hl de vin remplacé, à son insu, par de l'eau, qu'un incendie d'origine criminelle ou accidentelle avait également provoqué la perte de 140 hl de Bordeaux rouge

personne, assistée de Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI Ile de France [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5], représentée par Me Catherine ROIG

Monsieur [H] [G] a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Épernay.

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [X] [Y] [G] Épouse [O] née le 15 Novembre 1962 à [Localité 6] Madagascar [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Roger

Roger, - Z... Denise, épouse G..., - X...

Par acte du 9 octobre 2023, le bailleur a délivré à la locataire un congé pour vendre, avec effet au 14 juillet 2024. Par courrier du 15 mai 2024, Mme [I] a contesté la validité de ce congé.

JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : Association OGEC LES JARDINS DE NOTRE DAME [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG

GENNEVILLIERS CEDEX représentée par Me DE GRAFF avocat au barreau de PARIS Institution NAtionale Publique POLE EMPLOI ILE DE FRANCE Le Galilée 4 rue Galilée 93198 NOISY LE GRAND représentée par Me ROIG

Il affirme que Mme [R] ne rapporte pas non plus la preuve du fait que les époux [B] sont partis bien avant d'avoir donné congé.

Les appelants soutiennent que la photographie produite par Y... qui montre un grand hangar avec un toit rouge ne correspond pas au terrain loué.

15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant du harcèlement, la somme de 10. 800 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1. 080 € au titre des congés

Finlande [GC], n o   73053/01, §§   30-31, CEDH 2006 ‑ XIV, et Ezeh et Connors c.

Or les attestations de Madame Sylvie XX..., Catherine K..., Sophie YY..., Anne-Sophie ZZ..., Pauline AA..., Messieurs Marc X..., Roger XX... et les photographies produites au débat établissent qu'Emma

Elle a été en congé maternité puis en congé payé du 3 mai 2016 au 31 décembre 2016. Elle était affectée à l'aéroport de [Localité 6].

Ses dates de congés payés et ses jours de récupération lui étaient imposées car elle était remplacée par quelqu'un de votre famille.

Res des Grands Pres 78430 LOUVECIENNES représentée par Maître Romain BERTHON de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0238 Monsieur [M] [D] 23, rue Paul Leplat 78160 MARLY-LE-ROI

[X] [H] (2 mois de salaire, barème Macron) - 854,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 85,46 euros bruts au titre des congés payés y afférents (1 mois de salaire