que le principe du double degré de juridiction est, en matière pénale, un droit fondamental que la France ne peut méconnaître sous couvert de la déclaration interprétative, trop large et, partant, régulière

introductif et les actes accomplis par le juge d'instruction initialement saisi jusqu'à la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale ne sont nullement remis en cause ; "alors qu'il était requis

heures et sans l'autorisation prévue à l'article susvisé du Code du travail pour procéder à leurs investigations qui ne se sont pas étendues aux parties privées de l'établissement; que la procédure est régulière

de dépôt décerné contre la personne mise en examen conservait sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation, c'était à la condition que ce titre de détention fût régulier

la destination des fonds détournés ; que les éléments du train de vie du prévenu ne montrent pas de disproportion marquée avec sa rémunération professionnelle ; que celui-ci a justifié de l'origine régulière

pas la preuve contraire aux constatations du procès-verbal de 12 septembre 1998, doit être condamnée à une amende de 1 000 francs ; "alors que le fait de vendre, sans autorisation ou déclaration régulière

pas la preuve contraire aux constatations du procès-verbal de 12 septembre 1998, doit être condamné à une amende de 1 000 francs ; "alors que le fait de vendre, sans autorisation ou déclaration régulière

ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 505, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu les appels réguliers

travailleur en situation irrégulière à titre de salarié et que, dès lors, en se bornant à relever que Y... avait laissé travailler sur des chantiers des ouvriers sans s'assurer qu'ils étaient en situation régulière

d'accusation en tant que président suivant délibération des assemblées générales de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 novembre 1994 et 30 juin 1995, ne justifie pas d'une désignation régulière

demande d'autorisation de visites et saisies, a été prise par un agent de l'administration fiscale exerçant les fonctions de directeur ou de chef de service ou par un agent bénéficiant d'une délégation régulière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et déclaré la procédure de redressement régulière, alors, selon le moyen : 1 / que le mandat donné par ses frères et soeurs à M.

décharge des droits litigieux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et déclaré la procédure de redressement régulière

décharge des droits litigieux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et déclaré la procédure de redressement régulière

décharge des droits litigieux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et déclaré la procédure de redressement régulière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et déclaré la procédure de redressement régulière, alors, selon le moyen : 1 / que le mandat donné par ses frères et soeurs à M.

faits qui lui étaient reprochés et en répression l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; " alors que la décision des premiers juges n'établit pas que la composition du tribunal ait été régulière

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour inaptitude est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture du contrat