de retraite, à laquelle est attaché, le cas échéant, le droit de recevoir la majoration spéciale prévue à l'article L.30 du même code, ne peut être attribuée qu'aux fonctionnaires civils qui ont été rayés

X... qui exploite à Mamoudzou un magasin d'alimentation de détail a été affecté en 1992 au rayon boucherie, en qualité de boucher ; qu'après deux années passées dans ce rayon, il s'est avisé qu'il était

ARTICLES UTILISES DANS LE COMMERCE DE BOUCHERIE, CHARCUTERIE ET ALIMENTATION, S'INTERDIRAIENT TOUTE CONCURRENCE " PENDANT LES CINQ ANNEES COMMENCANT A COURIR A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DANS UN RAYON

Y... ayant alors exigé la stipulation dans le contrat d'une obligation de non-installation du vendeur pendant dix ans dans un rayon de 35 kilomètres, tandis que M.

Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

: S'agissant de la copie d'une partie de la requête enregistrée sous le n° 2304076 en cours d'instruction, le document enregistré au greffe du tribunal le 17 mai 2023 sous le n° 2304006 doit être rayé

Dans ces conditions, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2305417.

Le 27   mai   2009, ayant décidé de cesser son activité puis ayant été mise en liquidation, la société requérante fut rayée du Registre des sociétés.

La société SYLCOR ajoute que le rayon de 15 km serait proportionné aux intérêts légitimes de la concluante, au regard de la nature de la clientèle et du rayon d'activité de la société SYLCOR.

Il soutient que : - il renverse la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et la maladie de M.

X... a été engagé le 16 septembre 1991 en qualité de stagiaire par la société ATAC ; qu'au 1er décembre 1999, il occupait le poste de chef de rayon en produits de grande consommation ; qu'après avoir remis

de courbures des manœuvres pour le stationnement variant entre 3 et 4 mètres méconnaissaient les dimensions des rayons de 5 à 6 mètres exigées par l'article12 du règlement de la zone UD.

M.2.P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud BERTRAND Me Jean-pierre RAYNE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX (SEMEPA) C/ SCI M.2.P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud BERTRAND Me Jean-Pierre RAYNE Décision

Sur l'exposition aux rayonnements ionisants : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 4.

Sur l'exposition aux rayonnements ionisants : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 4.

Sur l'exposition aux rayonnements ionisants : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 4.

B et l'exposition de celui-ci aux rayonnements dus aux essais nucléaires en Polynésie française. Il fait valoir que : - la présomption de causalité ne s'applique pas, dès lors que M.

Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

nucléaires, en particulier parce qu'il n'a subi aucune exposition à de tels rayonnements. 9.