individual to submit to an identity check and a detailed search of his person, his clothing and his personal belongings amounted to an interference with the right to respect for private life (see Gillan and Quinton

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 26 de febrero de 2026.#Air Canada contra Comisión Europea.

  63737/00, § 36, ECHR 2003 ‑ IX (extracts); and Gillan and Quinton v.   the United Kingdom , no. 4158/05, § 61, ECHR 2010 (extracts)). 25.

Immatriculée au RCS sous le n° B 58 149, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 11], pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me QUINTON

le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 18] Représentant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître David QUINTIN

Turquie , n o   28940/95, § 78, 24 juin 2008, et Gillan et Quinton c. Royaume-Uni , n o   4158/05, § 57, CEDH 2010 (extraits)).

QUENETTELe président, Signé P. PORTAILLa greffière, Signé N.

qu'ils s'agit de cadres dirigeants de la société REFLEX IMMOBILIER qui ont été licenciés entre juillet 2004 et novembre 2004 et qui sont désormais associés de la société EDITEO IMMO ; Qu'hormis Yvan QUINTIN

la solidité des ouvrages extérieurs indissociablement liés à la structure du studio (escaliers, terrasse, local, murs enterrés, avis défavorable sur le clos du studio, -le plan charpente, débit quincallerie

Si la totalité de la plus-value, comprenant la part ainsi évaluée et déclarée ainsi que, le cas échéant, la part du complément de prix excédant ce montant, bénéficie, en vertu de l'article 39 quindecies

entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies

la même rivière avait emporté une partie d'une ancienne décharge, située elle aussi sur le bord de la rivière et proche de celle qui est en cause, provoquant le déversement dans la mer de plusieurs quintaux

crue de la même rivière avait emporté une partie d'une ancienne décharge, située elle aussi sur le bord de la rivière et proche de celle en cause, provoquant le déversement dans la mer de plusieurs quintaux

repris au cadastre sous la section A n°[Cadastre 10]" sis à [Adresse 29], outre différentes parcelles agricoles, le bail étant consenti moyennant un fermage annuel en espèces, égal à la valeur de 45 quintaux

Article 5 of the Convention may apply to deprivations of liberty of even of a very short length (see Gillan and Quinton v. the United Kingdom , no. 4158/05, § 57, ECHR 2010 ‑ ...

  Russia , no. 30194/09, §§   44 and 50, 21   June 2011, in which the applicant spent forty ‑ five minutes at a police station; Gillan and Quinton v.

text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 26838/22 Ernesto Luis QUINTERO

identity check and a detailed search of his person, his clothing and his personal belongings amounts to an interference with the right to respect for private life (see, mutatis mutandis , Gillan and Quinton