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319 100 résultats pour « Protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR60844

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Moteurs Leroy-Somer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu

Source officielle

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60236

Cassation

22 février 2024

22 février 2024

La société Goya concept, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 août 2023 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60035

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Lactalis Nestlé ultra-frais marques, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 17 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60878

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Carrefour hypermarchés, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 7], a formé un pourvoi le 24 août 2023 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60179

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

La société Schneider Electric Alpes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 août 2024 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61185

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'association [8] de [Localité 7], domiciliée institut [6], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2024 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6dcb8dca058e3e8119

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de jurisprudence le 25 mars 2018, retenant que les présidents et dirigeants non rémunérés des SAS qui exercent une activité agricole relevaient du régime de protection sociale des salariés agricoles,

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837034

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01947_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MSA DU LIMOUSIN, le 25 octobre 2012c/Monsieur X

6253cca5bd3db21cbdd90ccb

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

Agricole est un organisme de protection sociale obligatoires des salariés et exploitants du secteur agricole, qui prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels et

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123352_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007941002

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

anonyme "La Roseraie" tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, acquise le 27 mai 1988 et confirmée par une décision expresse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860a4cdc6046d47198d33

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08772 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWHB [U] C/ URSSAF RHÔNE -ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200792

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme en instaurant un régime de décompte des jours différent au titre de l'exposition au feu entre les anciens combattants relevant du régime de protection

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108299_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En 2020, la commune a demandé à la mutuelle Solimut de lui rembourser les sommes ainsi avancées, au titre de ses obligations résultant du contrat de groupe de protection sociale complémentaire auquel les

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0255dcb866287586a41

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 18/01948 N° Portalis DBVX-V-B7C-LSX2 [F] C/ URSSAF RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0255dcb866287586a42

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 18/01949 N° Portalis DBVX-V-B7C-LSX4 [V] C/ URSSAF RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des

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CA

5e chambre Pole social

63d0d61881a7b805de12b65a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par jugement en date du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Avignon - Contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaitre de ce litige, a : - reçu le recours formé par M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63d0d61881a7b805de12b65c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par jugement en date du 16 décembre 2021, rendu en dernier ressort, le tribunal judiciaire d'Avignon - Contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaitre de ce litige, a : - reçu

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c5224e

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Attendu, selon ce texte, que le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; Attendu que la société

Source officielle