AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60844
12 mai 2022
12 mai 2022
La société Moteurs Leroy-Somer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu
Source officiellePage 103 sur 15955
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60236
22 février 2024
22 février 2024
La société Goya concept, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 août 2023 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon
Source officielle