Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000

Paulette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à

Un plan de redressement a été homologué le 12 mars 2010.

du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Fiacre du 11 juillet 1990 approuvant le plan

et effective ; qu'en se contentant d'affirmer que les locaux où les biens gagés avaient été entreposés avaient fait l'objet d'un prêt entre le tiers détenteur et le constituant du gage, et que des plaques

incombant à la partie poursuivante la cour d'appel ne pouvait pas retenir la culpabilité du prévenu pour un excès de vitesse, constaté au moyen d'un cinémomètre fixe et de la seule photographie de la plaque

contrôle la vitesse excessive du véhicule en cause ; "alors, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal d'infraction qu'en raison d'une liaison radio défectueuse, la vérification du numéro de la plaque

dans la mesure où Louis X..., chef magasinier, agent de maîtrise, était précisément responsable du réaménagement de l'installation en cause et connaissait si bien l'impossibilité de poser en l'état la plaque

des limitations de vitesse ; que Mme X..., se contentant d'affirmer devant la cour qu'elle ne circulait pas habituellement à une telle vitesse, qu'elle ne conduisait pas alors le véhicule et que la plaque

monuments funéraires ; qu'en se bornant à affirmer que de telles fonctions, qui comprenaient notamment l'ouverture et la fermeture des caveaux, impliquaient nécessairement la pose et la dépose des plaques

la location, notamment, dans l'immeuble portant son nom, bâti en vue d'une exploitation locative, de 29 appartements, 29 caves et 45 garages ou parkings et du fait que son siège apparaissait sur une plaque

L'intéressé n'y dispose d'aucune boîte aux lettres ni sonnette ni plaque de porte à son nom.

appartenant ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Jean-Claude X... était expressément autorisé par le jugement du tribunal de commerce d'Auch en date du 6 juin 1997 ayant arrêté le plan

, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Thelem assurances (société Thelem), la construction d'un hangar à usage de stabulation ; que la couverture a été réalisée au moyen de plaques

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1998, qui pour usage de fausses plaques d'immatriculation et mise en vente d'un véhicule n'ayant pas

Cette laine de verre est à mettre en place en plancher de combles perdus ou en sous face de plancher béton.

: ATTENDU QUE LE 10 JANVIER 1970 UN AVION APPARTENANT A L'ASSOCIATION AEROCLUB VAUCLUSIEN ET PILOTE PAR UN MONITEUR DE CETTE ASSOCIATION A DECOLLE DE L'AERODROME D'AVIGNON-CAUMONT EN REMORQUANT UN PLANEUR