PERONNET INDUSTRIE prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 25] [Localité 91] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Pia MARTIN CHABRAT,

ainsi libellées : 1) l'accusé André X... est-il coupable d'avoir à La Londe les Maures, département du Var, de 1987 à 1993, en tout cas avant prescription de l'action publique, commis des actes de pénétration

relations étroites caractérisant le maintien d'un lien affectif certain " (arrêt, p. 9, alinéa 6) ; " alors que l'action civile n'est ouverte devant les juridictions pénales qu'à ceux qui ont personnellement

France avait opéré des calculs à partir de statistiques, non expurgées, et sans tenir compte, ainsi qu'il est d'usage dans la profession des immatriculations dues résultant des ventes faites à son personnel

[D] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action en qualité de membre de la délégation du personnel au comité de la société, alors « que si un membre de la délégation du personnel au comité social

Il entraîne pour les entreprises soumises à la tarification individuelle qui avaient opté, selon les dispositions antérieurement applicables, pour la tarification spécifique des personnels des sièges et

.) ; que le prévenu a fait appel de cette décision et que la Cour a, dans son arrêt en date du 2 mars 2000, confirmé le montant de la pension alimentaire due par Georges X..., ce qui établit la pérennité

week-end, les horaires de travail de cette dame étant précisés par Jacques X... lui-même soit 2 heures en semaine et 4 heures en soirée le week-end, et ce 6 jours par semaine ; que cette indication permet

L... tendant à être reclassé Grand Reporteur, conformément aux dispositions de l'accord collectif pour le personnel journaliste de France télévisions du 15 septembre 2011, que « le repositionnement était

et les charges de la personne mise en examen, sur la nécessité et la proportionnalité d'une telle mesure au regard des circonstances de l'espèce ; que l'arrêt attaqué qui constate qu'aucune pièce ne permet

diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement abusif, alors : « 1° / que la force majeure qui permet

de son inculpation et qu'il confirmait ce qu'il avait déjà déclaré à la police ; "alors que l'interrogatoire de première comparution, lorsqu'il n'est pas assorti des explications de l'inculpé, ne permet

; "qu'en l'espèce, il résulte des éléments versés au dossier que des courriers, appartenant d'ailleurs à l'ensemble des catégories visées ci-dessus, destinés à Demirtepe ont été ouverts par le personnel

Jean-Pierre Z... et l'a condamné à leur verser des dommages- intérêts ; "aux motifs que la légitimité du but n'est pas discutable, s'agissant pour Alain Le X... de répondre à une lettre adressée aux Personnels

Aucune des pièces produites ne permet en effet de confirmer les allégations de Mme [S] quant à la connaissance par l'employeur de difficultés auxquelles elle aurait pu être confrontée à cette époque''

, mais l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé ses décisions ; 4 / que, pour examiner la représentativité du syndicat SUD,

directrice d'agence a été avisée par lettre du 17 juillet 1998 qu'il avait été décidé de la révoquer et qu'elle pouvait saisir, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale du personnel

X... a soutenu qu'en 2005, l'employeur n'avait pas informé loyalement ni en temps utile les représentants du personnel et les salariés ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en