X... était soumis à une période d'essai de six mois, "période d'essai soumise à l'article 2 annexe V cadres de la convention collective", que l'imprécision de ces termes qui ne stipulaient pas expressément

la procédure collective, le plan de règlement souscrit le 14 décembre 1992 afin d'apurer les rappels d'impôt consécutifs à la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet au titre de la période

X... a été condamné à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence L'Aouta au titre de charges dues, d'une part jusqu'au 31 décembre 1987, d'autre part pour la période postérieure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine de vingt-six ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de deux tiers, alors « qu'en fixant aux deux tiers

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [I] [G], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil nationale de l'ordre des pharmaciens,

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des salaires pour la période de mars 2016 à décembre 2019 faute de justification des revenus perçus pendant la totalité de cette

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre du salarié sans cause réelle et sérieuse, alors « pendant la période de suspension de son contrat de travail

Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ID Logistics France, de Me Soltner, avocat de M.

[Y], en deniers ou quittances les sommes de : 27.855,49 euros brut à titre de rappel de salaires sur prime d'ancienneté pour la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2019 ; 2.785,55 euros au titre

d'absence de Mme [N] pour arrêt maladie de droit commun devraient être considérées comme des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 44

Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société Socipar, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Gury & Maitre

compter du 1er janvier 2016 et pour une durée initiale de quarante-huit mois tacitement reconductible, sauf la faculté pour chaque partie de solliciter la résiliation du contrat à l'issue de chaque période

moyen : Attendu que la société Geemac "Esra" fait grief à l'arrêt d'avoir dit la salariée fondée à prétendre à une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail et déterminé les périodes

Période : Europalaces s'engage à écouler les gobelets pop-corn à l'image Gaumont sur une période allant au maximum jusqu'à fin avril 2002.

des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ; qu'en l'espèce, pour dire que la période

Y..., force est de constater qu'à l'examen des avis d'imposition et déclarations de revenus qu'il verse, lesquels ne portent que sur la période 2009 à 2012, il n'est pas démontré que l'activité de journaliste

président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

AUX MOTIFS QUE « L'association [1] fixe les dates des congés trimestriels prévus par la convention collective à des périodes où les établissements sont fermés.