Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

de PARIS, vestiaire : C0840 DEFENDEUR CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Monsieur [S] [G], audiencier S.A.S. [12] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Matthieu

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

TECHNOLOGIES, prise en son établissement sis [Adresse 6] ainsi qu'en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 15] Signifié à personne morale

[L] demande que lui soient allouées, au titre de l'indemnisation de sa détention, les sommes de 2.519,04 euros au titre du préjudice matériel et de 15.000 euros au titre du préjudice moral.

[C] [O], [Adresse 3], liquidateur judiciaire de la Société G2F; Représenté par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Le Ministère Public, ayant conclu ; Son avis ayant été régulièrement

A B, représenté par Me Boye-Nicolas, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'un " permis probatoire " depuis 2005 ; 2°

ELIVIE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI, assitée de Me Chloé TRONEL,

du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale

Il soutient que : - il remplit les conditions d'accès des personnes morales au paiement en faveur des jeunes agriculteurs précisées par l'article 49 du règlement délégué UE n° 639/2014 de la Commission

La séparation d'avec sa compagne sera retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral.

[X] sollicite une somme de 76 010 euros en réparation de son préjudice moral.

GROUPEMENT FORESTIER DE TABARTHON C/ [C] [J] - Expéditions délivrées à Me Jonathan CITTONE Me Clément BOURIE Me Mathilda BONNIN - FE délivrée à Le 12/07/2024 Me Jonathan CITTONE Me Clément BOURIE

DE LA RESIDENCE “[6]” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à

S'agissant du préjudice moral : 9.

01466 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKDD C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Mathieu