dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [H] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître MENDIBOURE loco Maître CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme D..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Medica France, et après en avoir délibéré conformément

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Mademoiselle [V] [DJ] [Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Maître Bernard ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉES :

CHATEAU, avoués à la Cour assistée de la SCP DELMAS RIGAUD LEVY CONQUET, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code

NORD PICARDIE NETTOYAGE agissant poursuites et diligences de son Gérant et de tous représentants légaux pour ce domiciliés audit siège, demeurant 33 Rue Saint Marcoult- 02880 BUCY LE LONG représentée

[F] [E] C/ [J] [O] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE

Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [W], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [1] et M.

la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, anciennement avoué assistée de Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE Madame [E] [A] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [X] né le 31 décembre 1981 à Fès (Maroc) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Yoann SIBILLE, Plaidant/ Constitué, avocat

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [H] [D] né le 1er août 1980 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Octave LEMIALE de la SELEURL COMBAT AVOCATS

l'affaire entre : Monsieur [S] [E] né le 13 avril 1959 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Françoise FELISSI de la SELEURL SELARL FELISSI F AVOCAT

ROUSSINEAU AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire

[Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30170168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

barreau de PARIS APPELANTE **************** Société [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué par Me Rebecca ABITON, Plaidant, avocate au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

APPELANTE **************** SARL Galtier Valuation N° SIRET : 501 462 998 [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER de la SELARL C.V.S., Plaidant/ Constitué, avocat