la surface de 700 m2, qui lui était destinée, - qu'elle n'a jamais donné son accord sur une telle modification de la surface et sur la possibilité, en contrepartie, de sous-louer le local, - que

Il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance d'apporter la preuve

Il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance d'apporter la preuve

Il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance d'apporter la preuve

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, rapporteure. Rendu le 7 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.

Sur le préjudice de jouissance : Attendu qu'il convient de noter que la Société Civile Immobilière (SCI) sollicite l'octroi de dommages et intérêts fondés uniquement sur l'impossibilité de louer le

locaux à l'habitation ; qu'ils ont exactement retenu que MM [X] et [B] avaient eu connaissance du dommage dès l'année 1990, à tout le moins dès la mise en demeure du 18 décembre 1991qui leur interdit de louer

Ils savaient donc que Mme Y... achetait en vue de louer.

de se dédire à tout moment, que cet avantage lui était accordé moyennant une contrepartie qui en était le prix, la clause s'analysant comme une contrepartie de l'impossibilité pour le propriétaire de louer

adoptés, que les procès-verbaux de constat produits par les demandeurs ne permettaient pas de démontrer un déficit de fréquentation de la galerie marchande, que le bail laissait au bailleur la faculté de louer

importants et des fissurations, n'était pas habitable dans des conditions normales ; que le trouble qui en résulte pour la SCI, qui en toute hypothèse n'a pu l'utiliser ni pour ses membres, ni pour la louer

. / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent

logements est imputable à la situation d'insécurité dans laquelle se trouve la copropriété, de l'occupation illégale et de la dégradation de certains des logements en cause et de l'impossibilité de les louer

pièces, l'administration a remis en cause, dans une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le bénéfice de cette réduction d'impôt dans la mesure où, d'une part, l'engagement par la SARL de louer

constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité ; elle n'aurait pas acheté l'appartement si elle avait été informée de l'existence de l'arrêté de péril ; - elle n'a pas pu louer

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un