, avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame [I] [R] née le 26 Avril 1964 à [Localité 2], demeurant

Greffier lors des débats : Corinne LEROUX ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le préfet du Nord représenté par la Selarl Centaure Avocats conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Baron, représentés par Me Ledeux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2023 par laquelle le maire de Périgny ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

- FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F15/00895 APPELANT et INTIME Monsieur [H] [G] 20, rue Adrien Bernard 34140 MEZE Représenté par Maître Hugues SENLECQ de la SELAS ADEQUATION, avocat

au barreau de MONTPELLIER substituant Me Laetitia POUJAUD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur [W] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me MENVIELLE, avocat au barreau d'AVIGNON

et concluant par Me Richard Delgenes, membre de la SCP Delgenes - Justine - Delgenes, avocat au barreau des Ardennes M.

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, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Charlène PICARD, avocate au barreau de Montpellier INTIMEE : Association FORMATION SUD 8, avenue du Maréchal Foch 11100 Narbonne Représentée

.-87370 SAINT SULPICE LAURIERE représenté par Me Marie-Christine COUDAMY de la SARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097 DÉFENDERESSES S.A.R.L.

SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués plaidant par Me Marc Michel LEROUX, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [N] [D] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société MAREE PHOCEENNE

au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Monsieur [K] [F], né le 27 Septembre 1989 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-christophe WATTINNE, avocat au barreau de VERSAILLES

, avocat plaidant pour la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocats au barreau de HAUTS DE SEINE APPELANTE et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

, avocat plaidant pour la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocats au barreau de HAUTS DE SEINE APPELANTE et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES

de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [E] [O] né le 09 Juin 1986 à APT (84) de nationalité Française 79 rue du Faubourg Figuerolles 34000 MONTPELLIER Représenté par Maître Guilhem DEPLAIX, avocat

BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN postulant assisté par Me Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS plaidant Maître Me [F] [V] en qualité d'administratrice de l'étude