cadastrée [...] et [...] est située en zone NDit1 du POS opposable à compter du 23 mars 2009 ; que la zone ND est une zone "de protection des sites et des paysages de risques d'inondation et de défense des forêts

sujette à caution que dans leur plainte avec constitution de partie civile du 27 novembre 2001 ils faisaient écrire : "du fait du refus opposé par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

montant des deux ventes de bois conclues entre Paul X... et la SA Y... et livrées à cette société le 14 novembre 1991 et le 8 décembre 1991 comme en attestait Hervé Z..., secrétaire de la SARL Scierie du Foret

Francis et Lawrence X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Protection par les documents d'urbanisme - Objectif n'excluant pas le classement d'un espace forestier en zone constructible. | 68

Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1994 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Omya à établir des bâtiments industriels en forêt

que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 15 juillet 1987;   Considérant que dans son arrêt du 22 février 1989 la Cour:   - a déclaré, à l'unanimité, le Gouvernement forclos

X... est forclos en ses demandes pour l'avoir contesté plus de deux mois après le 6 juillet 1993 ; Attendu, cependant, que, lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux,

l'a assigné en paiement ; que celui-ci a opposé l'inexistence du contrat, sa nullité et invoqué la déchéance du droit aux intérêts ; que l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 1998), estimant l'emprunteur forclos

Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos

ENTRE : La Société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Zac de HOUELE-Rue Ferdinand Forest Prolongée-ZIde Jarry 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Maître Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Chiche n'a pas présenté avant cette date de demande pour l'indemnisation d'un terrain sis à Blida, Avenue Guisoni, qui, selon lui, avait le caractère 'une propriété agricole ; qu'il était ainsi forclos

Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° en matière de plein contentieux ..." ; Considérant que la demande

LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE : "L'INTERESSE N'EST FORCLOS

  The Court noted that the applicant had, firstly, obscured part of a document in order to conceal the fact that he had decided not to lodge a criminal complaint and had foregone an expert medical

L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE REJET : 1° EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX,... ;" QU'AUCUNE DECISION EXPRESSE N'AYANT ETE NOTIFIEE A M.

/Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : ( ...) 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure

De surcroît, le Gouvernement n’a pas soulevé la question des six mois au stade de la recevabilité; il est donc forclos à cet égard.