AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Codan France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir (ci-après UFC) a fait paraître dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'employé depuis le 15 janvier 1968 par la société Crédit lyonnais, M.

B n'a pas commis de négligence fautive. 9. Dans ces conditions, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2012), que M. X... a consulté M.

Le jugement sera confirmé, sauf sur la somme allouée au regard des éléments produits au débats et du préjudice subi par la salariée qui est restée au chômage durant un an et demi.

Il apparaît ainsi que le supérieur hiérarchique direct de [R] [C] a été informé de l'utilisation fautive de [W] [D] dès la fin du mois de janvier 2008.

, ni génératrice d'un dommage, eu égard aux termes des décisions de justice rendues et des incertitudes existant quant à la rétroactivité ou à la non-rétroactivité de l'ordonnance rendue le 15 février

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2008) et les productions

Pourvoi n° G 15-15.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 2°) d’enjoindre au préfet de présenter une offre de logement conforme à sa situation, assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard

La persistance de cette situation, à compter du 11 juin 2020, caractérise une carence fautive de l'État. 5.

comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

11140 F Pourvoi n° V 16-15.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a

La persistance de cette situation, à compter du 11 septembre 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, et ce jusqu'à son relogement effectif, a causé à M.