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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01596

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... sur son parcours en détention durant la période examinée, et celles qui ont pu être vérifiées, il n'est pas décelé d'efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire souhaitée ; "1°)

Source officielle

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CC

cr

61372622cd58014677423379

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

du même Code prescrit, en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre recommandée avisant l'avocat de l'audience et celle de l'audience, délai durant

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742337a

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

du même Code prescrit, en matière de détention provisoire , un délai minimum de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre recommandée avisant l'avocat de l'audience et celle de l'audience, délai durant

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423660

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

portant à 13 mois d'emprisonnement ; " alors que le juge ne peut statuer par des motifs contradictoires, incertains ou hypothétiques ; qu'en retenant la culpabilité de Gérard X... pour le vol commis durant

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424113

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

"en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de Christian X... coupable du délit d'organisation d'un groupe de combat et a statué sur l'action publique ; "aux motifs que, durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00973

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

pour le jour de la visite médicale ; qu'en revanche dès lors, un pilote programmé sur une rotation de plusieurs jours et qui ne se rend pas, sans motif légitime, à la convocation médicale fixée durant

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407170

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... d'avoir, durant ses heures de travail, effectué une réparation, sans en référer à quiconque, en l'absence de tout ordre de travail matérialisé par un bon de commande et donc sans facturation correspondante

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b22

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

que son information ne deviendrait obligatoire que lors d'une phase ultérieure de mise en place concrète du projet et affectant directement le comité d'établissement ; qu'il y a lieu de constater que durant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300747

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

termes des articles 2261 et 2272 du code civil, c'est aux revendiquants de rapporter la preuve d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant

Source officielle
CC

civ1

613721e1cd580146773f868a

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

d'autre part, qu'aucune pièce, aucune écriture, aucune constatation faite par l'expert, aucun moyen invoqué par les parties ne permettait d'établir le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule durant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00168

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

de système d'attache ou de tuteurage des végétaux ; que, cependant, la société Toltex avait également fait valoir que le produit « grappin sol » qui figurait bien à son catalogue, avait été l'objet, durant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00351

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[F] à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant trois ans, alors : « 1°/ que pour condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00430

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

pas cessé d'exercer son activité professionnelle, à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, il en résulte que le salarié concerné conserve son statut protecteur durant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01599

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

raisonnable ; que la chambre de l'instruction retient que l'absence d'interrogatoire du mis en examen depuis plus de quatre mois ne doit pas être regardée comme un dysfonctionnement dans la mesure où durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00894

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que cette période de protection durant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00345

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

d'appel ayant considéré que faute pour l'employeur d'avoir organisé de visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail, l'intéressé devait être considéré comme en situation d'arrêt maladie durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00395

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

juillet 2016 donné à la CGT ''pour solliciter ma réintégration'' au sein de la société EPPSI, ainsi qu'une attestation du secrétaire général du syndicat CGT affirmant que le syndicat avait été contacté durant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200339

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

pour dire que la maladie professionnelle déclarée par la victime n'est pas imputable à la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a, après avoir constaté que la victime avait effectué, durant

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692742

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Immobilisation d'un capital durant 10 ans - Plus-value importante réalisée sur ce capital.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20210253

Appel

28 février 2021

28 février 2021

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client à raison du travail qu’il a effectué durant

Source officielle