AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01596
28 juin 2017
28 juin 2017
X... sur son parcours en détention durant la période examinée, et celles qui ont pu être vérifiées, il n'est pas décelé d'efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire souhaitée ; "1°)
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cr
61372622cd58014677423379
17 octobre 2001
17 octobre 2001
du même Code prescrit, en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre recommandée avisant l'avocat de l'audience et celle de l'audience, délai durant
Source officielle