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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
644a12a9656d26d0f8b57f9e
26 avril 2023
26 avril 2023
La préparation d'une future activité concurrente par un salarié est admissible à la condition qu'elle ne devienne effective qu'après la rupture des relatives contractuelles, ce qui est le cas en l'espèce
Source officielle2ème chambre
636ca5f56c7633dcd15b3996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, un contrat de crédit peut être affecté à un contrat de vente sans que nécessairement l'emprunteur devienne propriétaire du bien vendu, le code de la consommation disposant uniquement que
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00ebdd6bd9057dc56be6
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] ne produit aucun élément permettant de prouver qu'il était bien envisagé qu'il devienne responsable du service après-vente électrique. Cette demande doit donc être rejetée.
Source officielle1ère Chambre
627ca88e4781dc057dee7cc6
10 mai 2022
10 mai 2022
Préjudice esthétique permanent : 2 500 € TOTAL : 7 068 € -Dit que ce sommes porteront intérêts au taux légal depuis le 28 septembre 2017, date de la consolidation jusqu'à ce que la décision à intervenir devienne
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd44e0cdc6046d471fe6ae
3 avril 2026
3 avril 2026
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69ced7b9cdc6046d47e83c3c
2 avril 2026
2 avril 2026
sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69ced7c9cdc6046d47e83dae
2 avril 2026
2 avril 2026
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP - CIVIL2
67c75bd50c6b8b177da17e6d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
lettre recommandée avec avis de réception réclamant le solde de la dette justifiera : * que la clause de résiliation retrouve son plein effet ; * que soit résilié le bail * que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP - CIVIL2
67c75c110c6b8b177da1800a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception réclamant le solde de la dette justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP - CIVIL2
67c75c110c6b8b177da18012
7 janvier 2025
7 janvier 2025
titre de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception réclamant le solde de la dette justifiera que la solde de la dette devienne
Source officielleChambre 4
67c75e390c6b8b177da18cb6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6239fc9e2cce3ec88547
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception réclamant le solde de la dette justifiera: * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleService des référés
669ea32fe2a18bd08ce44ac1
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il soutient que les figuiers existaient déjà avant qu'il ne devienne propriétaire dans l'immeuble, que l'élagage des figuiers aux frais de la copropriété a conduit à de nouvelles repousses de figuiers
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc2c52714c33ca45877
4 juillet 2024
4 juillet 2024
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJugeContentieuxProtection
69d6bc58cdc6046d4790cf91
7 avril 2026
7 avril 2026
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
69d80638cdc6046d47b00062
7 avril 2026
7 avril 2026
impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; - que le solde de la dette devienne
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809bacdc6046d47b0476a
9 avril 2026
9 avril 2026
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d80b50cdc6046d47b067a8
3 avril 2026
3 avril 2026
l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera le prononcé de la résiliation du bail ; DIT, dans l’hypothèse de cette résiliation : * que le solde de la dette devienne
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d80b65cdc6046d47b06990
3 avril 2026
3 avril 2026
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleRéférés JCP
69d8210ecdc6046d47b21af5
9 avril 2026
9 avril 2026
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officiellePage 103 sur 154