GROUPAMA ; MOTIFS DE LA DECISION I. sur le désistement d’instance L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

que la société Ronic devant obtenir aux Etats-Unis un marché de l'ordre de 12 000 000 de dollars, le Crédit lyonnais (la banque) a passé pour le compte de celle-ci un engagement de vente à terme des devises

CONSTATER le désistement d’instance du Crédit Agricole à l’encontre de Monsieur [T] [E] CONSTATER l’acceptation au désistement de Monsieur [E].

Dans ses conclusions, la SASU LAVAZZA France déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de la SARL LES ROCHES ROSES qui ne comparaît pas.

En exécution de cet accord, la société Soluc s'est désistée le 14 octobre 2005 de l'action engagée contre la société CSF en nullité des conventions signées le 27 novembre 2002 et en dommages-intérêts.

Porty » ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle reposera sur le constat que la société Cadypso n'était en réalité pas créancière de l'intégralité du prix stipulé dans le devis

Désistement partiel 2. Il est donné acte à M. [R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société France ouvrages. Faits et procédure 3.

Le devis quantitatif estimatif (soit l'annexe intitulée coûts prévisionnels ) a été établi afin d'apprécier les offres entre elles. ».

Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

d'une action négatoire de nationalité ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2002) que Mme Denise

pour l'année 1984, un capital représentatif du préjudice économique subi par Annie Simon d'un montant de 435 453,57 francs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Denise

Elle souligne que le premier juge indique expressément dans l'exposé du litige de sa décision que la société 06 Etanche services s'est désistée de ses demandes formées à son encontre par l'intermédiaire

La société EOS CREDIREC a communiqué un courriel avant l’audience, indiquant avoir racheté la créance, et se désister de toute procédure de saisie des rémunérations à l’encontre de M. [Q] [G].

Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

janvier 1982 en tant que service d'utilité agricole, organisme de droit privé, au sein de la Chambre départementale de l'agriculture du Territoire de Belfort, établissement public administratif, qui devint

Il a saisi le juge de la mise en état puis s’est désisté de son incident. [M] [S] a soulevé une fin de non-recevoir, que le juge de la mise en état a rejetée par ordonnance du 7 mai 2025.

Radiation des affaires du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après constatation du caractère conforme du règlement amiable aux exigences de

X... s'est désisté de ses demandes relatives à la valeur de ses parts sociales pour ne solliciter que le partage par moitié des frais d'expertise ; Attendu que M.