Composition du tribunal lors de l'audience du 16/10/2025 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Monsieur Bernard MANGIN Monsieur Franck BUONANNO GREFFIER : Madame Marine DESSAUX L'Union de Recouvrement

EMPLOYES" ET QUI AVAIENT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE SNB NE POUVAIT PRETENDRE REPRESENTER LES EMPLOYES EN RAISON DE SON AFFILIATION MAINTENUE A LA CGC, LAQUELLE EXIGE DE SES SYNDICATS QU'ILS SOIENT DEGAGES

DONNADIEU,sise [Adresse 3] Représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté

Madame [F], [L], [B] [N] le 20 Septembre 2024 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES le 17/12/24; Attendu que la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES a dégagé

PARIS MATCH Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, ******************************************************************

SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE

[A] [U] C/ [S] prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, ********************************************************

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition : la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT Madame [L] [A]

En revanche, le code du service national ne prévoit plus l'établissement d'un tel document pour les Français âgés de 25 ans et plus qui sont dégagés des obligations vis-à-vis du service national.

Y..., PASSAGER DE CE VEHICULE, QUI NE PUT ETRE DEGAGE A TEMPS ; QUE LES CONSORTS Y... Z...

limité à " la première vente... depuis la division de l'immeuble ", a été par la loi du 4 janvier 1980, étendu à " toute vente... consécutive à la division de l'immeuble... " ; qu'il se trouve ainsi dégagé

TOTALEMENT AUTONOME, CE QUI ETAIT LA CAUSE DE SES BESOINS ; QU'EN JUGEANT, NEANMOINS, QUE LE FILS MAJEUR POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES PRINCIPES DEGAGES

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS , D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'HOSPITALISATION D'UN ANIMAL FERAIT PESER SUR LE PROPRIETAIRE DE LA CLINIQUE VETERINAIRE UNE OBLIGATION DE SECURITE DONT IL NE POURRAIT SE DEGAGER

, QUI " CONNAISSAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS TOUTES LES DONNEES DE LA SITUATION, AVAIT ETE LUI-MEME SI CONSCIENT DU CARACTERE BRUTAL ET GRATUIT DE SA DEROBADE DE LA DERNIERE HEURE QU'IL AVAIT TENTE DE DEGAGER

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ARCHITECTE A ASSUMER LA CHARGE DE LA REPARATION DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE STELLA AVAIT UNE MISSION DE SURVEILLANCE DU CHANTIER ET NE SAURAIT, POUR SE DEGAGER

D'AVOIR PENSE A UNE EXPLOITATION PAR ENTREPRENEUR", QUE "SE DEGAGE L'IMPRESSION QUE LE CONGE ETAIT UN MOYEN DE PRESSION POUR OBLIGER LES EPOUX Z...

Y... alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf convention contraire, la cession de bail n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur et spécialement de celles relatives

remboursement du coût de ce sinistre, qu'elle avait formée contre Mme X..., locataire des lieux, et la compagnie La Zurich, assureur de celle-ci, alors, selon le moyen, que " le locataire ne peut être dégagé

X..., qui marchait sur la chaussée, son automobile, conduite par un tiers, venant d'être accidentée et les gendarmes étant sur les lieux pour faire dégager la chaussée ; que la victime étant décédée des

augmenté des intérêts au taux contractuel ; Attendu que, pour statuer ainsi, le jugement déféré énonce qu'en application de l'article 6.b.3° du contrat de crédit, la responsabilité de l'usager est dégagée