Cour de Cassation · civ2 — 11 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DE C... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SON FILS MAJEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ENFANT MAJEUR NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE EXCEPTIONNEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE S'IL A DELIBEREMENT PRIS SON AUTONOMIE PAR RAPPORT A SES PARENTS ET ADOPTE UN MODE DE VIE TOTALEMENT INDEPENDANT, QUE, COMME LE MONTRAIT DE C... DANS SES CONCLUSIONS ET COMME LE RECONNAISSAIT SON FILS, CE DERNIER AVAIT CHOISI DE PRENDRE UN APPARTEMENT INDEPENDANT, POUR Y VIVRE AVEC UNE AMIE, ET AVAIT ADOPTE UN MODE DE VIE TOTALEMENT AUTONOME, CE QUI ETAIT LA CAUSE DE SES BESOINS ;



 QU'EN JUGEANT, NEANMOINS, QUE LE FILS MAJEUR POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES PRINCIPES DEGAGES EN LA MATIERE PAR LA COUR DE CASSATION, ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE CE FILS MAJEUR, QUI POURSUIT DES ETUDES, NE DISPOSE PAS, MALGRE UNE ACTIVITE SALARIEE, DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR SUBVENIR SEUL A SES BESOINS, ET QUE SA MERE PARTICIPE A SON ENTRETIEN DANS UNE LARGE MESURE ;



 QU'APRES AVOIR ANALYSE LES RESSOURCES RESPECTIVES DE SES PARENTS, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE CEUX-CI DOIVENT, PAR LEUR CONTRIBUTION, LE METTRE EN DEMEURE DE TERMINER, DANS UN DELAI RAISONNABLE, LES ETUDES QU'IL A ENTREPRISES ;



QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A SE DETERMINER EN FONCTION DU MODE DE VIE QUE, PAR RAPPORT A SES PARENTS, AVAIT ADOPTE LE FILS DE C., LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.