Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... salariée de la société C 17, a été désignée le 30 avril 1998 en qualité de déléguée

X..., employé par cette société en qualité de délégué régional et licencié le 28 mars 1984 pour motif économique, était la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du

la convention collective et d'avoir ordonné la communication sous astreinte par chacune des cinq FRMJC des listes de leur personnel avec les adresses en vue de permettre la tenue des élections des délégués

Y..., en qualité de délégué syndical, et de Mme Z..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que le problème de l'existence de la section syndicale se distingue

toute hypothèse, la circonstance, à la supposer même avérée, que l'employeur n'ait pas fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, qu'il ait omis de consulter les délégués

juger qu'il était salarié de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA) et qu'il avait vocation à être électeur et éligible aux élections des délégués

de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation du salarié, en qualité de délégué

quitté l'entreprise le 31 janvier 1983 dans le cadre d'un contrat de solidarité ; que, se prévalant d'une note intitulée "accord d'entreprise" datée du 20 janvier 1983 et signée par un administrateur délégué

A..., candidat au premier tour des élections de délégués du personnel qui s'est déroulé le 6 janvier 1994 au sein de la société "La Dinée", a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1993 ; que

discutée, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, ni l'absence de contrat de travail écrit, ni l'existence de pouvoirs qui lui avaient été délégués

X... en tant que délégué syndical au sein de la société Set électronique France, alors, selon le moyen, d'abord, que la motivation du tribunal d'instance, qui relève que la preuve des risques de représailles

reprochés les mêmes agissements et sans présumer quels artifices seraient présumés utilisés par la société à responsabilité limitée Expo Diffusion pour dissimuler ses recettes imposables, le juge délégué

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir qu'il n'avait pas été procédé à la consultation des délégués

travail ; Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, a été embauchée par l'Association Bienvenue à l'enfance ; qu'ayant obtenu l'agrément de la DASS pour la garde de deux enfants, Mme X..., déléguée

Guy et Freddy X..., Y... et Vincent exercent la fonction de délégué mineur de fond ou de surface, en qualité de titulaire ou suppléant, au sein des Houillères du Bassin du Centre et du Midi (HBCM); qu'ils

syndicat auquel adhère le salarié mandataire syndical; qu'une simple réunion de militants ne constitue pas une instance syndicale statutaire quand bien même les militants seraient invités à désigner leur délégué

X... fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas entendu équitablement à l'audience le représentant de chacune des parties en empêchant le délégué syndical du salarié de développer la totalité de ses moyens

départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins, et est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués