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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
652f78f5b053208318995a97
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[X] [R] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel régularisé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b99a
28 avril 2008
28 avril 2008
Ainsi que plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b99c
28 avril 2008
28 avril 2008
Ainsi que plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, M Roland X..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune de Plaines Saint Lange, cadastrées lieudit
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b99d
28 avril 2008
28 avril 2008
Ainsi que plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, M Christian X..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune de Fontette, cadastrées lieudit Haut du
Source officielleCour d'Appel
VALLATc/L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE
6253caa1bd3db21cbdd8b99f
28 avril 2008
28 avril 2008
1966 et 1970, l'Institut National des Appellations d'Origine (ci-après l'INAO), aux droits duquel se trouve l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, également dénommé INAO, a procédé au déclassement
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba00
28 avril 2008
28 avril 2008
Ainsi que plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, Madame Huguette A..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune de Courteron, cadastrées : - lieudit
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba15
28 avril 2008
28 avril 2008
Ainsi que plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, Monsieur Olivier X..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune de Courteron (10) : - lieudit Vignes
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba1f
28 avril 2008
28 avril 2008
Ainsi que plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, Monsieur Dominique X..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune de Spoy (10) - lieudit Presentin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02266
18 novembre 2009
18 novembre 2009
retenant que l'employeur aurait méconnu son obligation de reclassement en contrevenant à l'accord du 15 janvier 1991 aux termes duquel en cas de mutations internes l'employeur assurera au salarié déclassé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025979_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Lorsqu'un bien appartenant à une personne publique a été incorporé dans son domaine public, il ne cesse d'appartenir à ce domaine que du fait d'une décision expresse de déclassement prise par l'autorité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, représentée par Me Guinot, demande à la cour : 1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération du 23 novembre 2021 refusant de déclasser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104764_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 5 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nernier a constaté la désaffectation, a prononcé le déclassement
Source officielle8ème chambre
DTA_2205112_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Brochen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 31 juin 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de déclassement
Source officielleChambre 1
DTA_2000136_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par une délibération du 25 février 2014, le conseil municipal de la commune, d'une part, a décidé d'autoriser le maire à ouvrir une enquête publique en vue du déclassement de cette parcelle du domaine
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb60
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Par déclaration du 31 mars 2010, la Société Total Guadeloupe interjetait appel de cette décision.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La société SDPS a néanmoins procédé au déclassement de fait de son hôtel. 10.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03461
7 septembre 2016
7 septembre 2016
N... a été déclaré coupable de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations de l'accusé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02610
18 décembre 2019
18 décembre 2019
N... ne pouvait être déclaré coupable que de l'importation en contrebande de 22 992 paires de chaussures contrefaisantes sur les 45 797 paires visées à la prévention, du fait que cette déclaration de culpabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00429
22 mars 2017
22 mars 2017
[J] ; qu'il en déduisait que la délégation de pouvoirs était nulle ; que dès lors, en jugeant qu'à la date de la déclaration de créances définitive effectuée par M.
Source officiellecr
61372635cd58014677423c6b
18 septembre 2002
18 septembre 2002
défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1750 du Code général des Impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePage 103 sur 4944