Ainsi, et alors même que certains travaux réalisés, pris isolément, peuvent être regardés comme des travaux de réparation et d'amélioration, déductibles au sens des dispositions de l'article 31 du code

demande à titre subsidiaire que les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soient substituées à celles de l'article 111 comme fondement des impositions.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :/1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble de l'article 2044 du code civil ; 2°/ que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent

de l'article 256 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 1.

% pour abus de droit prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Elle soutient que : - la pénalité pour manœuvres frauduleuses de 80% qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôt est infondée, dès lors qu'elle est de bonne foi

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 64 du livre des procédures fiscales ; que par suite, la société est passible des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant que le VI de l'article 35 de la loi de

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Par suite, la proposition de rectification est suffisamment motivée en ce qui concerne l'application de l'article 1729 du code général des impôts et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80

tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s'agissant d'un point déjà traité par

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de nationalité Française né le 01 Mars 1962 à RIOM (63200) Profession : Inconnue, ...