Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

    Under Article   300 of the Code of Civil Procedure a decision is taken by the same judges who participated in the hearing of the case. 23.

    L'article 135 du code de procédure pénale concerne les droits et les devoirs de la personne arrêtée pendant la garde à vue. 28.

À 17   h   30, il saisit le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (voir paragraphe 20 ci-dessous) afin

  » 51.

It noted that a post-office box or a work address could not be considered as a place of residence within the meaning of Article 126 § 2 of the Code of Civil Procedure. 15.

Sur le harcèlement moral allégué, elle prétend que « le corollaire de cet état de fait est, au sens de la Loi Fillon, l'établissement du harcèlement moral en l'application de l'article L1154-1 du Code

    On 25 June   2009 the first applicant was charged under Article   210 of the Criminal Code (“the CC”) (see paragraph   44 below) with inciting his mother-in-law (the second

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

It relied on Article 480 § 2 of the old Code of Criminal Procedure (although the Code was no longer in force).

    The relevant provisions of this Code read as follows: Article 72 “1.

          Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant comme moyen unique d'une violation des articles 6 par. 1 de la Convention et 593 (1) du

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

    L’article 161 du nouveau code de procédure pénale pose comme principe le secret de l’instruction.

Dalban en invoquant l’article 206 du code pénal (CP). 16.

    Under Article 46 of the Code, suspects, accused persons and defendants have the right to refuse legal representation at any stage of the proceedings. 61 .