la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

700 du code de procédure civile ; - débouté la SCCV Ilot 2 de sa demande de condamnation de [U] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCCV Ilot 2 aux entiers dépens

L. 112-6, L. 113-9, L. 121-10 et L.242-1 du Code des Assurances; Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil; Vu les articles 1134 at suivants du Code Civil devenus 1103 at suivants, 1104, 1217,

242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

[Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil. »

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