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33 425 résultats pour « Article 143 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

66878cfc05d6f7f678d49368

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 143 du même code les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

Source officielle

Page 103 sur 1672

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01486

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

40 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article 176 dispose que : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f798

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L.450-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008, violation par refus d'application de l'article 5 de ladite ordonnance, des articles 15, 16 et 455 du code de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625466

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

X..., les copies étaient jointes au registre visé à l'article 145 de l'annexe IV au code ; que, si l'administration fait valoir que le redevable aurait confondu ses livres de caisse et de banque et que

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd863

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe au juge saisi d'une contestation relative à la réalité du motif disciplinaire invoqué par l'employeur et à l'existence d'un motif économique que l'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508746_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CA

14e Chambre

60333c357bba3bacce20eb7f

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

R.144-10 du Code de la sécurité sociale ; Que ces mêmes dispositions réglementaires rendent sans objet les demandes afférentes aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant contradictoirement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, au visa des articles 145, 149, 236, 279, 834 et 835 du code de procédure civile, la société Abeille iard & santé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310123

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile; ET ALORS ENFIN QUE l'évolution substantielle de l'impôt foncier à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303451_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

66c4ea63ccdf244625b63305

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e7650e

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd759acdc6046d47c83794

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, 145, 146 du code de procédure civile, 1722 et 1724 du code civil, de : Lui DONNER acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant de la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89221

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

L122.14.4 du Code du travail, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner Maître Y... en sa qualité de mandataire liquidateur à payer la somme de 5560 euros de

Source officielle
TJ

Référés

6866e051d33109fd079b487a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions au vu des éléments ci-dessus développés, en application de l'article R 145-7 du code de commerce précité, la cour retient comme loyer corrigé les valeurs suivantes': -150 euros HT

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421471

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

1791 et suivants du Code général des impôts, 435 du Code des douanes, 132-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle