AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
66878cfc05d6f7f678d49368
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 143 du même code les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Source officiellePage 103 sur 1672
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01486
13 novembre 2024
13 novembre 2024
40 du code de procédure pénale.
Source officielle