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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302417_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en cours de validité, délivré par les autorités allemandes.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302584_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Allemagne que les autorités allemandes ont été
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653a0675d0451e8318d0e9a3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ayant son siège [Adresse 9], Allemagne, prise en la personne de son représentant légal appelante dans la déclaration d'appel du 25.03.23 demeurant [Adresse 9] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Sophie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507686_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord explicite le 25 septembre 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd6
20 mars 2018
20 mars 2018
[X] [X] (Adjoint DRH) en vertu d'un pouvoir spécial assisté de Me Nathalie DAUXERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G35, INTIME Monsieur [J] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] (ALLEMAGNE) né le
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106687
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Mesures générales Selon les autorités allemandes, ces violations constituent des incidents isolés découlant de circonstances particulières de l’affaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502687_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A, notamment les circonstances pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que les autorités allemandes devaient être regardées comme responsables de sa demande d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528382_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Toutefois, l’arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l’intéressé en Allemagne et non dans son pays d’origine.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500340_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait déposé une demande d'asile en Allemagne les 22, 27 juillet 2019 et 16 mars 2023.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301038_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La consultation du fichier Visabio ayant permis d'établir que l'intéressée était en possession d'un visa en cours de validité délivré aux Emirats Arabes Unis par les autorités allemandes pour l'Allemagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303176_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Les autorités allemandes ont accepté la demande de prise en charge de l'intéressé le 22 décembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a894
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Déclaration rendue le 20 janvier 2006 par le greffier en chef du Tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 4 août 2005 par la Cou d'Appel d'Hambourg (Allemagne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01508_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A, ressortissant afghan né le 21 mars 1998, a demandé l'asile en Allemagne le 26 juillet 2023 puis en France le 25 août 2023. Son transfert aux autorités allemandes a été réalisé le 22 novembre 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00064_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressée avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes et italiennes.
Source officielleChambre des Rétentions
6684eaffa0de54ff609f7f72
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, l'Allemagne ayant accepté de reprendre en charge M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301444_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A D avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Allemagne les 5 juin 2016 et 4 mai 2018 ainsi qu'en Italie le 22 juin 2017, a saisi l'Allemagne et l'Italie d'une demande de reprise en charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204570_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100224_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ventes réalisées en Allemagne en 2013 et en 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01115_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Par un arrêté du 4 janvier 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes. M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502557_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En application des dispositions susmentionnées, les autorités allemandes ont fait connaître leur accord explicite par lettre du 7 janvier 2025.
Source officiellePage 103 sur 1507
ISABELLE BIAUX-ALTMANN, NOTAIRE
16/07/2026
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Altman Levi
07/07/2026
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Altman Levi
07/07/2026
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BOYÉ, jessica, ALTMANN
07/07/2026
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03/07/2026
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