The applicant brought a negligence claim before the Outer House of the Court of Session on 25 July 2006.

Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice ne l’a pas autorisée à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grande de la hiérarchie judiciaire, session

l'institut d'études judiciaires Jean Domat de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne a fixé la liste des candidats admissibles et l'a déclaré non admissible, à l'issue des épreuves écrites de la session

13 septembre 2023 par laquelle le jury de l'examen professionnel exceptionnel d'assistant ingénieur des métiers de l'image et du son F3D51ASIR130692437Z organisé dans le cadre du repyramidage ITRF session

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que cette décision l'empêchera de se présenter au concours d'Accès Santé, dont la première session a eu lieu le 31 mars 2023 et la seconde

tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a annulé sa candidature au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, section

l’institut d’études judiciaires (IEJ) de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne l’a ajournée à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), au titre de la session

a déclaré cessible le local cadastré Section I n° [Cadastre 2] appartenant à la société Selectinvest 1, que cette dernière a déféré à la censure du tribunal administratif de Montreuil par une requête

société anonyme, 2 / la société en nom collectif (SNC) Hutchinson, dont les sièges respectifs sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section

    By a partial judgment of 12 April 2006 the Supreme Court, sitting in plenary session, invalidated section 7(3) of the Property Reform (Principles) Act.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond ayant expressément constaté que M. Z...

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, 10 mars 2020), rendu en dernier ressort, M.

(Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section

(Hérault), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004), que M.

Ms X appealed to the Court of Session on 4 October 1993.

A l'issue d'une session d'examen dénommée "session titre" visant l'obtention du titre complet. / 2.