A l'appui de ses demandes, la SA CNP Assurances expose que le contrat Prefon-retraite est un régime de retraite complémentaire à adhésion facultative dont l'objet est le versement d'une rentre viagère

VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION (CAVAMAC) A LUI REMBOURSER UNE PARTIE DE LA COTISATION QU'IL AVAIT VERSEE AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE

les juges du fond ne pouvaient considérer qu'il l'avait perdu au seul motif qu'en 1958, la manufacture avait adhéré à une institution de retraite complémentaire, sans priver sa décision de base légale

de base CNAV qu'au titre des retraites complémentaires.

Madame Annie Y... d'un intéressement au taux de 1,50 % sur le chiffre d'affaires d'IPLS, - adhésion à un plan d'épargne entreprise profitant à Monsieur et Madame Y..., - adhésion à un régime de retraites

Mme [B] ne rapporte par ailleurs pas la preuve qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite complémentaire comme elle y a été invitée par courrier de notification de l'attribution de sa retraite par

Le premier juge a pourtant exactement rappelé, aux termes d'une motivation qui n'est pas expressément discutée devant la cour, que l'adhésion à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire, qu'en

suppression sans l'accord du salarié d'un avantage institué en sa faveur qui a été contractualisé ; qu'en l'espèce, en retenant que l'octroi de tickets-restaurants et l'instauration d'un régime de retraite

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire

Sur le non-versement des cotisations auprès du régime de retraite complémentaire, M.

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite, d'une retraite complémentaire et d'une rente d'accident du travail, disposait des revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse durant

Sur le moyen unique : Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 ; Attendu que la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour

LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE

Sur le non-versement des cotisations auprès du régime de retraite complémentaire, M.

Il soutient qu'il devait être affilié à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec), au titre des vacations qu'il a exercées au

à la CGRR et son adhésion aux statuts et au règlement intérieur de cet organisme impliquent l'existence d'un mandat conventionnel, et qu'en conservant par devers lui les cotisations salariales de retraite

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° H 97-45.612 à Z 97- 45.628 et T 98-40.290 à K 98-40.306 ; Attendu que pour remédier aux conséquences sur les régimes de retraites

retraites complémentaires versées par l'ETAM et l'ARCO, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions