SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

nom le 10 avril 1992, à la banque Saga, par son gérant de droit M.

X...est connu sous l'identité de Y...

Aux termes de l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement

Voulant modifier l'affectation de son lot n°8021 désigné par le règlement de copropriété comme une réserve en local à usage commercial pour y créer une association culturelle organisant des cours de musique

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des barreaux a rejeté son recours gracieux contre la décision litigieuse. ....................................................................................

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Z... avait été modifiée sans aucunement s'expliquer sur les raisons pour lesquelles une telle modification présentait un caractère substantiel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SOC.

attaqués (Aix-en-Provence, 6 mars 1989), que le personnel de la société Clinique Saint-Tronc bénéficiait collectivement, à la suite d'un engagement pris par l'employeur en mai l976, après consultation de son

ce délai et à défaut par la société OYANA d'avoir procédé aux modifications nécessaires, la démolition de la construction "édifiée en violation du cahier des charges" sous astreinte provisoire de 500

Aux termes de ses dernières conclusions , la SMABTP indique ne pas s’opposer à cette demande d’expertise commune de la requérante sous les protestations et réserves d’usage.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

X... exerçant ses activités sous l'enseigne "Tarade Aéro service" ; qu'aux termes de cet acte, les parties, après avoir déclaré reconnaître que le présent protocole de coordination avait été défini en