Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 24/00335 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYFY

MI : 23/4

 5 copies





ORDONNANCE
COMMUNE





GROSSE délivrée
le15/04/2024
àMe Jean-jacques BERTIN
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL

COPIE délivrée
le15/04/2024
à


2 copies au service expertise

Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.



DEMANDERESSES

La société AXA FRANCE IARD 
ès-qualités d’assureur de la Société KALIOPE.EXE
Société Anonyme
dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 6] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

La S.A.R.L. KALIOPE.EXE
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 2] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


Toutes deux représentées par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

La SMABTP 
ès-qualités d’assureur de la Société KALIOPE.EXE
Société d’assurances mutuelles
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX


FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

 Par actes des 4 mars 2024, la SA AXA FRANCE IARD et la SARL KALIOPE.EXE ont assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, la SMABTP aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [S] par ordonnance de référé du 26 décembre 2022 et ordonnance de rempalcement du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 8 mars 2023. 

Aux termes de ses dernières conclusions , la SMABTP indique ne pas s’opposer à cette demande d’expertise commune de la requérante sous les protestations et réserves d’usage.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats il apparaît que les requérantes justifient d’un intérêt légitime à faire étendre à la sociétés assignée les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [S] par ordonnance de référé du 26 décembre 2022 et ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 8 mars 2023 

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
 
Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses , sauf à celle ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.


DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel 

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par décision du 26 décembre 2022 et ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 8 mars 2023 seront opposables à la SMABTP qui sera tenue d’y participer ;
 
DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT que les requérantes conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.


La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier,Le Président,