[H] [P] de ses demandes et l'a condamné à payer à la SA BNP Paribas la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure-civile outre les entiers dépens de l'instance avec distraction

de commerce de Tarbes et qu'elle en a informé tant le Conseil des ventes, que le commissaire du gouvernement, fait valoir que, par application des dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile

NOUVELLE UNION BIEN QU'ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE", QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET DU 23 AVRIL 1969 N'AVAIT PAS ACCORDE PLUS QU'IL N'AVAIT ETE DEMANDE, CAR LES CONCLUSIONS DE LA FEMME DANS CETTE INSTANCE

Le requérant a formé une action civile en responsabilité délictuelle et les tribunaux internes ont reconnu qu’en divulguant les données personnelles du requérant, sans son accord, l’autorité locale avait

de gap le 9 octobre 2017, À titre principal, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin des instances pénales et civiles pendantes par-devant le tribunal de grande Instance de Marseille,

MOTIFS En application de l’article 385 du Code de Procédure Civile, « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption ».

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

(les consorts X...), sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que le demandeur

par défaut, elle constitue un acte préalable de poursuite mais non un acte introductif d'instance ; qu'il n'existe d'instance judiciaire civile que sur opposition du redevable devant le tribunal d'instance

novembre 2001) de l'avoir débouté d'une partie de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'en application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance

la société, au cours de l'instance d'appel, constatée par l'arrêt, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.

Par conclusions d'incident du 11 janvier 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Me Philippe Saccoccio a soulevé la péremption de l'instance