Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]









Chambre 3-3

N° RG 19/12849 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXKG



Ordonnance n° 2022/M112





M. [Y] [A] [T]

Représenté par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [O] [X] [H] épouse [T]

Représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelants et défendeurs à l'incident





M. [P] [R]

Représenté par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL CABAYE, ASSOCIATION D'AVOCATS INTERBARREAUX, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimé





Me Philippe SACCOCCIO, membre de SACCOCCIO-CASANOVA-[B]-[Z] 

Représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Intimé et demandeur à l'incident







ORDONNANCE D'INCIDENT



du 28 avril 2022







Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 16 Mars 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 avril 2022, l'ordonnance suivante :









EXPOSÉ DU LITIGE





Par jugement du 27 juin 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a :

- rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande de nullité du contrat de prêt pour autorité de la chose jugée,



- débouté M. [Y] [T] et Mme [O] [H] de l'ensemble de leurs demandes,

- condamné M. [Y] [T] et Mme [O] [H] à payer à M. [P] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

- condamné M. [Y] [T] et Mme [O] [H] à payer à Me Philippe Saccoccio la somme de 1 000 en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné M. [Y] [T] et Mme [O] [H] aux dépens,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.





Les époux [G] ont interjeté appel par déclaration du 5 août 2019.



L'affaire a été fixée à plaider selon avis délivré aux parties le 20 décembre 2021.



Par conclusions d'incident du 11 janvier 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Me Philippe Saccoccio a soulevé la péremption de l'instance.



M. [P] [R] n'a pas conclu sur l'incident.



Les époux [T], selon courrier de leur conseil du 9 mars 2022, ont indiqué ne pouvoir que s'en rapporter à justice.





MOTIFS





En application de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Les conclusions d'appelant ont été déposées le 2 septembre 2019, les conclusions des intimés ont été notifiées et déposées les 17 octobre 2019 et 29 novembre 2019.



La dernière diligence accomplie par l'une des parties est le paiement, le 2 décembre 2019, du droit exigé à l'article 1635 bis p du Code général des impôts et à l'article 963 du Code de procédure civile.



La péremption était par conséquent acquise le 3 décembre 2021, avant la délivrance de l'avis de fixation.



Étant de droit, elle doit être constatée.



Il n'est en revanche nullement équitable de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.





PAR CES MOTIFS





Statuant contradictoirement,



Constatons la péremption de l'instance,



La déclarons éteinte,



Disons n'y avoir lieu à prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,



Condamnons M. [Y] [T] et Mme [O] [H] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.





 Fait à [Localité 2], le 28 avril 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier