CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 16 octobre 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 15807/14 Abdalla-Khalid SHAMMAT contre la Roumanie introduite le 17 février 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la divulgation des données personnelles du requérant (nom, prénom, domicile et numéro administratif du logement) par la mairie de son domicile en vue de leur publication, à trois reprises, dans un quotidien local. Cette publication visait à informer le public du défaut de paiement par certains contribuables, dont le requérant, des taxes dues au budget de la communauté locale. Le requérant a formé une action civile en responsabilité délictuelle et les tribunaux internes ont reconnu qu’en divulguant les données personnelles du requérant, sans son accord, l’autorité locale avait méconnu l’article 8 de la Convention. Le requérant s’est vu octroyer en première instance une réparation civile d’une valeur de 1   000   euros, qui a été réduite, en recours, à 50 euros par l’arrêt du 9   septembre 2013 du tribunal départemental de Bihor, au motif que la loi ne comportait pas de critères précis. QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant peut-il se prétendre victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée et de son domicile, au sens de l’article 8 de la Convention   ? En particulier, la somme de 50 euros octroyée à titre de réparation par le tribunal départemental de Bihor, est-elle conforme à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, mutatis mutandis , Căşuneanu c. Roumanie , n o 22018/10, § 101, 16 avril 2013 et Voicu c.   Roumanie , n o   22015/10, § 91, 10 juin 2014 pour la partie relative à au grief tiré de l’article 8 de la Convention en raison de la divulgation à la presse des interceptions des conversations téléphoniques des requérants)   ?   Dans l’affirmative, y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 de la Convention, en raison de la divulgation de ses données personnelles par la mairie de son domicile en vue de leur publication dans une quotidien local   ?   Les parties sont invitées à fournir des précisions quant à la jurisprudence des juridictions nationales relative au calcul des sommes octroyées à titre de réparation civile dans des affaires similaires, notamment quant à l’existence de critères spécifiques.