l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CFDT de La Moselle, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal d'instance

d'utilité " de l'outillage et du dispositif d'éclairage ; qu'à cet effet, plusieurs possibilités étaient envisageables : la mise en place d'une alimentation en sortie du transformateur TR 1 par l'installation

[I] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [G] exercera seule l'autorité parentale sur l'enfant et de rejeter ses demandes tendant à l'instauration à son profit d'un droit de visite

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'instauration d'une contre-expertise médicale formée par les parties civiles et, en conséquence, a rejeté la demande d'instauration

par les consorts X..., la Cour estime devoir surseoir à statuer dans l'attente des résultats de la mesure d'information spécifiée au dispositif, ceci en considération du rapport versé aux débats à l'instigation

que les concubins A... ont pendant cette période, en étant privés de l'élément aussi essentiel à la vie quotidienne qu'à la poursuite des travaux de construction qui était l'eau, été empêchés de s'installer

être posée à aucun d'eux; que les alibis fournis par les mineurs ne sont pas convaincants; que la culpabilité de chacun des quatre prévenus a été reconnue à bon droit par le tribunal de grande instance

à la SCI dont son épouse était gérante, et pour avoir, entre le 27 janvier et le 2 novembre 2004, procédé ou fait procéder au versement des loyers pour la location des locaux dans lesquels étaient installés

Jean-Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisies de documents

1996, que depuis lors, un important contentieux avait opposé les ex-époux tant dans le cadre patrimonial qu'en relation avec leurs deux enfants, Jean-David et Kahéna, dont le domicile avait été initialement

Bal Paris et de s'y faire remettre divers documents ; qu'à la suite de l'annulation des opérations de constat, la société Henaux Bal Boyelles qui avait saisi le tribunal de commerce d'Arras d'une instance

que l'architecte et la société Lamy, ainsi que l'assureur de cette dernière soient condamnés à lui payer la somme versée à la société Le Devens ; que la société Lamy ayant invoqué la péremption de l'instance

, à savoir la déclaration au greffe du tribunal d'instance de Mamers des époux Y... en date du 20 février 1996, M.

X..., délégué syndical CGT, a saisi le 18 janvier 2002 le tribunal d'instance de Saint-Dié, aux fins de voir constater l'absence d'accord électoral ; que l'employeur ayant procédé à l'organisation des

de leur état de santé ; que la date de consolidation initiale à prendre en compte est la date de consolidation initialement fixée par la Caisse d'après l'avis du médecin traitant et non la date de consolidation

La société Etam fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance, alors que « l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter

De surcroît, il est stipulé en page 2 de l'avenant que les dispositions du présent acte n'entraînent aucune novation aux conventions garanties dans l'acte initial (pièce 2).

a pas confusion dans l'énoncé de cette qualité puisque la partie civile avait également poursuivi une autre personne qui a été mise en cause, Danie Y..., en qualité de président délégué de la même instance