du fermage ; que les avantages, sus-mentionnés, consentis par X... père à son fils, dans la perspective de lui procurer, à l'instar de ses soeurs mariées, les moyens financiers propres à assurer l'exploitation

A... a donné à bail une exploitation piscicole aux époux Y... ; qu'au cours de la troisième année de jouissance, les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en révision

X... cette autorisation d'exploitation commerciale, sans rechercher, comme l'y invitaient celui-ci et la compagnie La Lutèce, si les conditions particulières du bail du 8 mars 1979 n'avaient pas licitement

étaient toujours (sauf durant quatre mois) demeurés les salariés ; qu'en affirmant que l'engagement litigieux était licite parce qu'il était causé par la perception, non contestée, des revenus de l'exploitation

clientèle au vu du K bis produit, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 ; et alors, enfin, que la location-gérance est interdite aux personnes qui n'ont pas exploité

X..., employé libre service au sein de l'hypermarché Carrefour de Lyon Part-Dieu, a profité d'un arrêt de travail pour exploiter, pour son profit personnel, le magasin d'alimentation générale appartenant

en le justifiant par les commandes que lui avaient passées les 5, 6 et 7 septembre 1990 la centrale d'achat de Prisunic et le groupe Promodes (Continent), qu'elle avait elle-même commercialisé et exploité

privé du 2 avril 1991, les époux Z... ont vendu à Mme Y... un fonds de coiffure "mixte" dont ils étaient propriétaires à Malaunay (76770); qu'à cette occasion, les vendeurs se sont engagés à ne pas exploiter

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

ensuite, que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui a procédé à un licenciement pour faute grave; que la cour d'appel retient des éléments de preuve parfaitement criticables, en particulier un exploit

Y... avait précisé dans la lettre d'engagement qu'il avait adressée aux salariées, avoir retenu leur candidature "pour le laboratoire d'analyses que je vais exploiter à la Calmette", sans rechercher, ainsi

X..., dont le rapport a été par la suite exploité, selon les constatations de l'arrêt, par cette entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités; et

Poitiers, 12 septembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont donné à bail, le 21 octobre 1976, à la société L'Aquitaine un bien immobilier à usage commercial en vue d'y exploiter

X..., chef d'exploitation agricole, a fait signifier à son assuré une contrainte pour avoir paiement de ses cotisations pour l'année 1992 ; Attendu que M.

conséquence, condamnée à lui verser des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, d'une part, que la société CIM avait insisté, dans ses conclusions d'appel, sur le caractère déficitaire de l'exploitation

Aimé X... aux travaux de l'exploitation de son père, tout en constatant que son activité sur une coupe de bois n'avait duré que dix-huit mois et sans préciser autrement en quoi son activité salariée lui

du Code civil ; 4 ) qu'aux termes de l'article L. 411-64 du Code rural, le bailleur ne peut refuser au preneur qui a atteint l'âge de la retraite le renouvellement de son bail que si ce dernier exploite

Toutefois, pour ne pas retarder cette opération d'aménagement, ils ont adopté dans le cadre des apports de surface en remembrement la clôture bois grillage comme limite d'exploitation agricole" ; qu'en