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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100753_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B soutient en particulier que ses propos ne répondent pas à la définition d'une injure ou d'une diffamation raciste, d'une provocation à la discrimination, d'une apologie de crime, ou d'une attitude de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00563_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102354_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102452_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104029_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104372_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000878_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101899_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103641_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103789_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105145_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400629_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401329_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402761_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402762_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403093_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

-2 du code de justice administrative, sont applicables au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, disposent que : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402193_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 741-2 du code justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402267_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402359_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404186_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires

Source officielle

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