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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301073
25 septembre 2012
25 septembre 2012
aux motifs, à les supposer adoptés du jugement, que « en cas de dommage à l'ouvrage, la responsabilité de l'architecte obéit aux règles des articles 1792 et suivants du Code civil, dès lors que les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C210401
20 juin 2013
20 juin 2013
Francis Y... » ; ALORS QUE, premièrement, il appartient à celui qui réclame le bénéfice d'un droit de justifier des conditions d'application de celui-ci ; que, selon les dispositions de l'article L.
Source officiellesoc
613720e1cd580146773ef2e1
1 mars 1989
1 mars 1989
qu'il lui a été alloué une provision sur les sommes par lui réclamées ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité des parties en cause n'est pas une condition
Source officiellecomm
613720e5cd580146773ef4b0
10 octobre 1989
10 octobre 1989
la déclaration de succession, pour les parts du GFA leur revenant, de l'exonération prévue à l'article 793, 1, 4°, du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f747e
25 février 1993
25 février 1993
son centre de paiement, et qu'au demeurant, il n'a reçu aucune somme de la caisse, qui est donc mal fondée à réclamer un remboursement à son héritière ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les conditions
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f6384
12 mars 1992
12 mars 1992
condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les conditions
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f02c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
premier président, après avoir rejeté le motif tiré de la violation de l'article 4 du Code de procédure pénale invoqué à l'appui de la demande, qui lui imposait de se prononcer sur l'existence des conditions
Source officiellesoc
6137225ecd580146773fc628
8 décembre 1994
8 décembre 1994
laquelle l'entrepreneur ne possède aucun intérêt, et qu'il s'agit là non pas d'un changement de forme juridique, mais d'une véritable cessation d'activité par l'effet d'une vente, de sorte que les conditions
Source officielleJU2
DTA_2100175_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1406 du code général des impôts ne sont pas réunies.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008001641
10 mai 2000
10 mai 2000
comme tardive et donc irrecevable ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493895.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d'imposition en litige, sans se prononcer sur la charge de la preuve incombant à l'administration fiscale pour établir qu'étaient réunies les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110721
29 novembre 2017
29 novembre 2017
l'interprétation des contrats contenant une clause attributive de compétence dès lors, d'une part, que l'intention des parties à ces actes est le principe même qui détermine leur objet, leur étendue et leurs conditions
Source officielle5ème chambre
DTA_2504858_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
terme d’une procédure irrégulière, faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dans les conditions
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2017228_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1969 susvisé : " Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels des établissements désignés
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300604_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - La décision disputée entend dans son article 18 préciser les conditions d'application des dispositions de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00330
10 février 2010
10 février 2010
international, qui avait autorité sur son emploi, l'a mis à la disposition des différentes filiales et n'a cessé de contrôler l'évolution de la relation de travail tout au long de son développement, les conditions
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007861308
1 mars 1996
1 mars 1996
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1994, l'ordonnance du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00422
7 avril 2010
7 avril 2010
également la création de deux places de jour, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil qu'elle a violé ; 3°/ que les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02391
7 décembre 2010
7 décembre 2010
6 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel dans les entreprises de propreté, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en supposant même que le "choix" de la salariée ait été une condition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202170
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Dès lors que l'Urssaf a contesté dès le début le principe du droit à réduction, étaient nécessairement en question les conditions d'application de cette réduction.
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