relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fabrication des tuyaux en polyéthylène

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du disque à Paris

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

par un concurrent direct pour travailler dans la même zone de chalandise qu'elle gérait chez la société [1] depuis 8 ans - Mme [W] a délibérément violé sa clause de non-concurrence, à laquelle elle avait

; que, par lettre manuscrite datée du 5 janvier 2017 et adressée par télécopie au greffe de la cour le 9 janvier 2017, elle a déclaré refuser la visio-conférence et a demandé à comparaître en personne

C... secrétaire général, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence

la constitution de partie civile de la société Biwater ; "aux motifs qu'il est constant que la société Biwater s'est révélée être la moins disante par rapport à la société Pont-à-Mousson, son concurrent

[I], alors « que l'obligation de loyauté à laquelle est de plein droit tenu le mandataire d'une société à responsabilité limitée lui interdit l'exercice d'une activité directement concurrente de celle

- LA SOCIETE MAS, - LA SOCIETE ROSINA, contre - 1 ) l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 2 octobre 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence

figurant dans le contrat de travail et de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts au salarié ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la

moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence

soeurs ou un seul, en l'absence de distinction prévue par le texte ; qu'en limitant le domaine de la représentation successorale en ligne collatérale aux hypothèses où plusieurs souches seraient en concurrence

qui se bornait à mentionner sans aucune limitation toutes les sommes dues au titre d'un contrat de location dont elle était autonome, constituait valablement un engagement au paiement d'une somme à concurrence

Y... a été embauché par la société Daraignez le 1er janvier 1975 en qualité de VRP ; que son contrat de travail, daté du 1er mars1976, comportait une clause de non-concurrence ; que, voulant modifier sa

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 1992) d'avoir validé ces contraintes à concurrence des sommes respectives de 90 564 francs et 67 288 francs, correspondant aux salaires de deux ouvriers

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Ufifrance Patrimoine, son ancien employeur, une somme au titre de préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence

revêtement et carrelage (la société ARC), en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 199O) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence