AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1c89ba5988459c53b27
7 décembre 2005
7 décembre 2005
de celle de la société-mère, il exploite une activité autonome différente ; qu'en se fondant par suite, pour décider que la société Solvi relève de la Convention collective de la Sidérurgie, sur la seule
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00345
2 avril 2025
2 avril 2025
conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée
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