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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b27

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de celle de la société-mère, il exploite une activité autonome différente ; qu'en se fondant par suite, pour décider que la société Solvi relève de la Convention collective de la Sidérurgie, sur la seule

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00345

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85e8cdc6046d473c2932

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ainsi qu’à la remise en état du mur extérieur de l’immeuble affecté par les travaux (notamment rebouchage du trou, retrait des liaisons frigorigènes) sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89d06

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

INTIME(E/S) Societe ETS LE STER Pigeon Blanc 56500 LOCMINE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Jacques Y..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01391

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

le 28 avril 2003, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire ; que le même jour, la société Suberdine a assigné la société Artifax en paiement de la somme de 673 223,60 euros, obtenue par différence

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

ne peut prendre en compte chaque cas particulier. 17.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

ne peut prendre en compte chaque cas particulier. 17.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427275

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

bien qu'utilisant la structure IA Ora Investment pour la diffusion des produits "joint venture agreement" de la société IMC, et obtenir le versement de fonds de la part de ses clients, utilisait un compte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774717

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré de la composition irrégulière des commissions qui ont été consultées : Considérant

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ed3cdc6046d47b1f4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle souligne que la comparaison des signatures entre celle figurant sur le devis du 29 juin 2021 et celles effectuées à l’audience sont différentes.

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdaf5

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

square de Provence à Chilly-Mazarin (Essonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

par la société Central Romana Corporation Limited et par les sociétés XL Insurance Company et Tui France et condamne la première à payer à Mme JV..., Mme E..., M.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f1a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

; que Jean-Louis X... au cours de la procédure ayant abouti au jugement du 6 juin 1995 déclarant lesdits chemins, chemin d'exploitation leur avait lui-même reconnu cette nature ; que par suite le différend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11051

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

et à l'employeur de démontrer la justification de la différence constatée ; Que si des différences de traitement entre salariés sont prévues par un accord collectif négocié et signé par des syndicats

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111318_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4cc

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne font apparaître la composition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100519

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

J..., il n'était pas contesté que Mme Q... s'est toujours comportée, et se comporte toujours, comme une mère d'intention pour l'enfant ; qu'en application du droit au respect de la vie privée et familiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En outre, au niveau des films EOF, la différenciation de valeur est, comme il a dit précédemment, déjà prise en compte dans la segmentation de marché distinguant l'achat des droits de films de catalogue

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc76

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle