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produit les feuilles de route qu'il n'a pas signées, sauf pour l'année 2009, qui mentionnent la durée conventionnelle de distribution, ainsi que les fiches de paie correspondantes, lesquelles ne comportent

rubrique « solde treizième mois », celui du mois de novembre 2002 comportement l'attribution d'une somme sous la rubrique « treizième mois », les bulletins des mois de juin des années 1996 à 2002 comportent

été prises sur le fondement des articles 162 et suivants du code civil gabonais, dispositions qui portent sur la reconstitution des actes d'état civil lorsque les registres ont été détériorés ou comportent

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parlait pas intelligiblement et qu'elle ne savait ni la lire, ni l'écrire ; que, si elle fait valoir que beaucoup de personnes vivant à Mayotte ne parlent pas la langue française et que sa nationalité comorienne

SAID X..., ressortissant comorien a épousé Mme Batouli Y... de nationalité française, le 7 juin 1988 et vit depuis cette date en France, il ne comprend, ne parle ni n'écrit le français ; que dans ces conditions

B A, ressortissant comorien né le 3 février 1993 à Diboini (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mainlevée de la mesure de rétention

A B A présente un recours pour son fils C A né le 25 décembre 1991 de nationalité comorienne interpellé le 14 septembre 2021 et retenu au centre de rétention administrative dans de mauvaises conditions

La requête en référé présentée par Mme A B, ressortissante comorienne née en 1991, a été immédiatement suivie d'un mémoire en désistement. Le désistement d'instance est pur et simple.

A, ressortissant comorien né le 20 décembre 1997, informe le juge des référés que les services de la préfecture viennent de lui faire parvenir une convocation au 26 août 2022, indique que sa requête n'a

B né le 31 décembre 1989 de nationalité comorienne demande la nationalité française. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

stupéfiant faits commis notamment (un mot illisible) jusqu'au 15 mars 2016 et portant sur de la résine de cannabis notamment, en RL pour les faits d'usage, détention et transport" ; que ces réquisitions comportent

Aurélien Y... ne comportent pas de mention ; qu'ils ont été condamnés par le tribunal, chacun, à une amende de 3 000 euros avec sursis ; que le jugement sera réformé sur ce point ; que la nature des faits