TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. A, représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'accomplir toutes démarches utiles pour assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2202711 du 9 juin 2022 concernant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, M. A informe le juge des référés que les services de la préfecture viennent de lui faire parvenir une convocation au 26 août 2022 de sorte que sa requête n'a plus d'objet. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2202711 du 9 juin 2022 du juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire présenté postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. A, ressortissant comorien né le 20 décembre 1997, informe le juge des référés que les services de la préfecture viennent de lui faire parvenir une convocation au 26 août 2022, indique que sa requête n'a plus d'objet et remercie le tribunal pour son intervention. Ce faisant, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de la procédure en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 7 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.