TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme C B, représentée par Me Zoubert, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 10 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).  
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, Me Zoubert demande au juge des référés, compte tenu de la requête simultanément présentée par un autre avocat, de constater le désistement de l'instance engagée sous le n° 2203853 pour le compte de Mme A B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 2. La requête en référé présentée par Mme A B, ressortissante comorienne née en 1991, a été immédiatement suivie d'un mémoire en désistement. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.