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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412665_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la commune de Dunkerque, conclut au rejet de la requête de la société ACYC-Architectes.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303320_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226718_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301001_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205964_20220823
23 août 2022
23 août 2022
La commune de Curis-au-Mont-d'or a engagé une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet la restructuration et l'extension d'une halle commerciale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318979_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202935_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B A en application des articles L. 551-5.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492880.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par courrier du 6 février 2024, la commune de Menton a informé MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10221
23 mars 2022
23 mars 2022
[L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b38c924eadffcc479e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Divers échanges s'en suivent pour aboutir sur une collaboration dans les conditions suivantes': - un contrat de sous-traitance de missions d'ingénierie sur les projets hydrauliques du 1 juillet au 31
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d439cdc6046d4789fd51
9 avril 2026
9 avril 2026
Il en résulte que les conditions prévues par l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas réunies pour l'octroi d'une provision.
Source officielle1re chambre sociale
643f8878ad85da04f53a3b2f
18 avril 2023
18 avril 2023
: Madame Isabelle CONSTANT ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc5f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[U] [H] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toutes personne morale ayant une activité économique pendant une
Source officielle5ème Chambre
6a0e961fcdc6046d47653021
20 mai 2026
20 mai 2026
C'est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice des 24, 25, 28 février et du 3 mars 2025, Mme [U] [I] et M.
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-150
3 mai 2022
3 mai 2022
L’article 432-12 du code pénal dispose que « le fait, (…) par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature
Source officielle4e Chambre A
6162f6efb807dfe813d296d2
16 mars 2012
16 mars 2012
Il en résulte que par leurs termes visant ainsi non seulement les actes d'acquisition, mais aussi, in fine, de façon générale, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f32
12 mars 2010
12 mars 2010
des débats : Mademoiselle Christelle BLAQUIERES ARRÊT :- contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e1a
5 décembre 2006
5 décembre 2006
la condamnation de cette société à lui verser les sommes détaillées dans le dispositif de ses dernières écritures d'appel, en particulier à titre de "rappel de salaires sur les ventes librairie et indirectes
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a545
28 mars 2007
28 mars 2007
de dommages-intérêts pour faits de concurrence déloyale, - faire interdiction aux sociétés intimées de fabriquer, faire fabriquer, présenter, proposer à la vente et commercialiser directement ou indirectement
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a692
28 mars 2007
28 mars 2007
de dommages-intérêts pour faits de concurrence déloyale, - faire interdiction aux sociétés intimées de fabriquer, faire fabriquer, présenter, proposer à la vente et commercialiser directement ou indirectement
Source officiellePage 102 sur 547