1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

L311-6 de ce code.

, lorsqu’ils fondent des décisions individuelles (article L312-1-3 du CRPA).

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Elle considère ainsi que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L341–2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312–14 (explications fournies à l'emprunteur) et L312–16 (solvabilité/ FICP)

L3212-1-II 2° du code de la santé publique.

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [B] [E] notamment

L'article L3212-5 I du Code de la Santé publique prévoit que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département et à la commission départementale

L'article L3212-5 I du Code de la Santé publique prévoit que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département et à la commission départementale

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du document demandé au point 2), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant des documents demandés au point 1), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret

L'article L3214-1 II du Code de la Santé publique dispose que lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

La commission estime, par suite, que les documents sollicités sont soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.