AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e232
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DEBOUTE la SAS FAST COURSES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNE Monsieur [L] [P] aux dépens. » M.
Source officiellePage 102 sur 1212
Chambre 4-3
69f44e0ccdc6046d472f6433
30 avril 2026
30 avril 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER Madame [P] [U] de sa demande relative au versement de la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER Madame [P] [U] à verser à la Société la somme de
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