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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cd957d68b57534e232

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DEBOUTE la SAS FAST COURSES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNE Monsieur [L] [P] aux dépens. » M.

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

69f44e0ccdc6046d472f6433

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER Madame [P] [U] de sa demande relative au versement de la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER Madame [P] [U] à verser à la Société la somme de

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f70009f81000890dc5b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de Monsieur [W] [T] et Madame [K] [F] épouse [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur Monsieur [W] [T] et Madame [K] [F] épouse [T] aux dépens ; - rappelé que

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797bd1bc2605de4b4636

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[O] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Confirmer le jugement entrepris, Condamner M. [O] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. Il soutient que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e31c25a97f0381f5336

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

- Condamner le FGAO à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

TJ < 10 000 €

689a381dfd8239f1252f8692

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

somme de 4 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner monsieur [A] [G] aux entiers dépens de l'instance ; Débouter monsieur [A] [G] de toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec200b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SES à la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du CPC - CONDAMNER la même aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution - ASSORTIR l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6fa

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

la société DESINFECT NET à verser à Mme X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner la société DESINFECT NET aux entiers dépens Vu les écritures, visées par le greffe et

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab2b63d827c909cac08

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le même jugement déboutait la société MGT de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a5b2ec820a3a2a05e740

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

la société KC 12 à payer à la société BNP Paribas la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du cpc -la condamner également aux entiers dépens du rpésent incident, lesquels seont recouvrés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9320cdc6046d4764ad57

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Condamner M. [T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; . Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b853ea43407b9fbbb69

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dommages et intérêts pour résistance abusive. - condamner le défendeur à payer à la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ; - condamner le défendeur aux entiers dépens de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043572

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[H] à payer à Ia SAS ISLAND PARTNERS la somme de 1 500€ en application de |'articIe 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfb54acdc6046d47fa7019

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

solidairement monsieur [C] [R] et la société GROUPE [C] [R] à payer à la société GCL INVEST la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du CPC ; * condamner les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1cc0b6b43000800d832

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[Z] de toutes ses demandes - Condamner M. [Z] à payer à Kacius la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC - Condamner M. [Z] aux dépens.'

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6972607dcdc6046d4750d435

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- Condamner Madame [V] [D] [B] née [Y] aux entiers dépens d'appel. - Débouter l'Hôpital Nord-Ouest de [Localité 21] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed76

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bf4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En tout état de cause : - CONDAMNER le salarié à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER le salarié aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bf6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En tout état de cause : - CONDAMNER le salarié à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER le salarié aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8634781dc057dee7bfa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En tout état de cause : - CONDAMNER le salarié à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER le salarié aux entiers frais et dépens.

Source officielle