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700 du code de procédure civile ; condamner la SCP [Y], ès qualités, aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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Pôle 4 - Chambre 10

62624840b1a50c277d4c5b67

Appel

21 avril 2022

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4b14ec5f96a7da08d2

Appel

19 janvier 2012

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-1

69f1a42ecdc6046d47eead67

Appel

28 avril 2026

[E] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle

4ème Chambre

6780b92ab10ab0632f704992

Appel

9 janvier 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

61630e4bda3e3d306603672b

Appel

3 janvier 2012

condamner in solidum aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

61631228615c943a65e043c5

Appel

14 décembre 2011

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

L'institution POLE EMPLOIc/Madame Roselyne X

6253cbbfbd3db21cbdd8e280

Appel

22 juin 2011

au profit de la SCP LE BARAZER & d'AMIENS, Avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile > >.

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1ère chambre 1ère section

6162700618eff35429d864e6

Appel

10 janvier 2013

700 du code de procédure civile , de la condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1804cdc6046d475b6f92

T. Judiciaire

19 mai 2026

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35332edfb0b58c05ea01

Appel

24 octobre 2024

[M] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP Lusson & Catillon conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

2ème Chambre

626cd32cbd20aa057d9f384b

Appel

29 avril 2022

Condamné le syndicat aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

6162558ebfc8340a0e74b8e3

Appel

3 avril 2014

699 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

6793332532b173f45a7c8d79

Appel

23 janvier 2025

[F] [G] aux dépens avec possibilité de recouvrement des dépens d'appel au profit de maître Eric Dez en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

61624d6aed30a8f5617382f5

Appel

21 janvier 2014

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Référé président

67a66d929324999a647a7e33

T. Judiciaire

9 janvier 2025

civile outre les dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile, en répliquant que : - par contrat de délégation de service public, elle s'est vue confier par le syndicat mixte des

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93864

Appel

13 avril 2023

699 du code de procédure civile.

Source officielle

13e chambre

6036e792cc5a3e84f4e7b1d8

Appel

2 juillet 2015

[G] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Me [I] ès qualités soutient que l'état de cessation des paiements de M.

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Pôle 5 - Chambre 2

60354da469dd9776bacee67a

Appel

13 mai 2016

de l'article 699 code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre 1ère section

6163279733484180ee72297b

Appel

7 avril 2011

699 du code de procédure civile.

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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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