DE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 680 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU

276 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ;

Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

12 du code de procédure civile.»

Bien-fondé du moyen Vu l'article 461 du code de procédure civile : 12.

670-1 et 938 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

SGMR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile et viole l'article 673 du code civil ; 2°/ que, le propriétaire d'un bien, fut-ce d'un arbre, peut invoquer son caractère exceptionnel, les conséquences maléfiques, inéluctablement

les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale et a confirmé la consignation ordonnée en application de l'article R. 236, alinéa 2, du même Code.

676 et 677 du code civil à payer à B 10.000 Frs à titre de dommages intérêts et 10.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC.

1359 et suivants du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [N] [K] à payer à Madame [C] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15.000 euros (QUINZE MILLE EUROS), payable

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour M.

700 du code de procédure civile.

4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes, l'ordonnance énonce que, pour ce qui concerne la nouvelle qualification donnée en appel à la facturation

des salaires en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail à la somme de 1 672 euros bruts Condamne la S.A.S. [1] à verser à Mme [B] [U] avec intérêts légaux à compter

Jacques X..., le 3 avril 1996, et que ce récépissé n'a été reçu par Me Gérard Blanc que le 10 avril 1996 ; qu'en effet il résulte de la combinaison des articles 668 , 670, 986 et 989 du nouveau Code de